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Conditions générales de vente et d’exécution


1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente et d’exécution ont pour objet de prévoir les conditions d’intervention du vendeur et/ou prestataire pour l’exécution de la vente et/ou de la prestation confiée par le client.
Les présentes conditions générales ont vocation à s’appliquer sauf clauses et/ou conditions contraires prévues expressément aux devis ou bons de commande régularisés par les parties. Le client en a eu expressément au moment de la signature du devis et/ou du bon de commande, et déclare donc les accepter.

 

2. COMMANDES

Les commandes transmises par le service de vente (représentants, agents et/ou salariés) n’engagent le vendeur et/ou prestataire qu’après confirmation écrite et signée.
Les devis, dessins, spécifications, correspondent à nos fabrications courantes. Toutefois, nous nous réservons le droit absolu, sans avis préalable, d’apporter à nos fabrications tous perfectionnements et modifications qui nous paraîtront utiles.
Tous les plans et devis sont notre propriété entière et ne peuvent être donnés ni reproduits, ni utilisés à quelque fin que ce soit, sans notre accord exprès, préalable et écrit.
Tous les documents établis et communiquées doivent être restitués dans les 8 (HUIT) jours à compter de leur réception s’ils ne sont pas suivis d’une commande par le client.

 

3. PRIX

Les prix et conditions du devis, tels que définis sur le bon de commande, sont valables à la date de la signature par le client.
Les travaux supplémentaires seront facturés par analogie aux prix du devis ou bon de commande initial.
Sauf stipulations contraires indiquées sur le devis et/ou bon de commande, les prix prévus à la régularisation de ces documents, au regard du délai pouvant exister entre la date de régularisation et le début de commencement des travaux, pourront faire l’objet d’une révision de façon automatique et sans accord préalable du client dans la limite d’une hausse calculée sur la formule suivante : [40% * taux d’inflation (France) * ancien prix] + [60% * taux de variation de l’indice des aciers non alliés nommé A3M de l’INSEE sur la période concernée * ancien prix].

 

4. DELAIS

Les délais d’exécution de la vente et/ou de la prestation confiée par le client indiqués au terme du devis et/ou du bon de commande ne le sont qu’à titre indicatif. Ils ne peuvent en aucun cas, en cas de non-respect, engager la responsabilité du vendeur et/ou prestataire, ni même donner lieu à indemnisation du client.

 

5. LIVRAISON

Tout retard ou défaut de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à pénalités, à retenue, à octroi de dommages-intérêts ou autre ou à annulation de commandes en cours.

 

6. TRAVAUX

L’exécution des travaux sera faite suivant les règles de l’art, les DTU applicables à la date d’exécution du chantier et les usages de la profession. Il est bien entendu qu’aucune modification ne pourra être apportée après acceptation des plans et en cours des travaux. L’arrivée au chantier devra être suffisamment dégagée et empierrée pour permettre un accès normal à nos véhicules (semi-remorques de 38 tonnes) jusqu’au bâtiment à construire. Une zone de 6 mètres de large, tout autour du bâtiment, devra être accessible aux véhicules. Une aire de stockage, destinée à recevoir les matériaux et les éléments préfabriqués destinés au chantier, devra être disponible à moins de 10 mètres du bâtiment.
Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies et entraîneraient des frais supplémentaires de transbordement et/ou de main d’œuvre de montage, ceux-ci seront facturés au client. Les éventuelles détériorations consécutives seront également à la charge du client.
D’une manière générale, le montage des bâtiments ne saurait être réalisé que si les conditions d’intervention permettent d’assurer une sécurité maximale de nos salariés et/ou de nos sous-traitants (terrains accessibles, sol stabilisé, éloignement des lignes électriques à l’aplomb du chantier, etc. …). De même, si au cours du montage ces conditions préalables de sécurité n’étaient plus réunies, les travaux seraient immédiatement stoppés.
Les éventuels délais contractuels seront automatiquement prorogés du temps qui aura été nécessaire à la réunion des conditions optimales d’intervention.
Les travaux confiés à au prestataire seront alors suspendus pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des travaux de consolidation. Les éventuels délais de réalisation seront prorogés d’autant et les surcoûts consécutifs subis par notre société seront intégralement répercutés au client.
Lorsque les travaux de consolidation auront été réalisés, le client en informera notre société par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, aucune part de responsabilité, de quelque nature que ce soit, ne pourra être imputée à notre société.
L’eau et l’électricité (220 monophasé) devront être à disposition et en quantité suffisante pour alimenter les chantiers de maçonnerie et de montage de charpente. Les consommations seront à la charge du client.
Les devis forfaitaires de maçonnerie s’entendent sur sol préalablement terrassé aux cotes indiquées et d’une portance minimum de 2,6 kg/cm².
Les devis forfaitaires des massifs et des dés en béton sont donnés à titre indicatif et dépendent de la nature du sol. Pour des sols meubles, des forages à la charge du client devront être exécutés, et les résultats nous être communiqués pour permettre un dimensionnement correct des fondations et assurer la stabilité de l’ouvrage. Dans l’hypothèse où des quantités de matériaux supérieurs à celles prévues au devis, en conséquence des forages effectués, seraient nécessaires, il est expressément convenu que tous les suppléments de coût qui en résulteront seront mis à la charge du client.
Les devis forfaitaires relatifs à l’eau et à l’électricité ne comprennent que les travaux intérieurs au bâtiment : les raccordements aux réseaux demeurent à la charge du client.
Si, en raison d’un sol mal terrassé ou de portance insuffisante et afin d’assurer la bonne tenue et la stabilité de l’ouvrage, nous étions contraints de mettre en œuvre des quantités de matériaux supérieures à celles prévues, tous les suppléments seraient facturés au client aux prix unitaires du devis.
Si le client exécute lui-même les travaux de soubassement ou les fait exécuter par une entreprise de son choix et sous sa responsabilité, il devra se conformer strictement à nos côtes. Nos plans n’indiquant que les cotes d’entraxes, les niveaux et les réservations, il sera seul responsable des dosages et des quantités de matériaux nécessaires à la stabilité de l’ouvrage, en fonction de la nature des sols et des surcharges. Si, pour cause de malfaçons ou de non-respect de nos côtes et équerrages, nos équipes de montage prenaient du retard, le temps supplémentaire passé serait facturé en plus.
Dans le cas de la fourniture des seuls éléments préfabriqués du bâtiment, le client sera seul responsable du montage.

 

7. RECEPTION – RECLAMATIONS

Une réception devra être effectuée de façon contradictoire à la fin des travaux.
Toutefois, à défaut, il est expressément rappelé que la prise de possession des locaux, l’utilisation du bâtiment, voire le chargement en cheptel (dans le cas de bâtiment d’élevage), vaudra réception définitive des travaux.
Toutes réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé devront être formulées par écrit dans les 8 (HUIT) jours de la réception.
Le client devra permettre de procéder aux constatations nécessaires.
Il est expressément admis par les parties au présent contrat de vente et d’exécution que l’appréciation de la conformité du bien objet du contrat s’appréciera exclusivement au jour de la livraison, sur la base des conditions et éléments prévus au devis et/ou bon de commande régularisé.

 

8. GARANTIES ET RESPONSABILITES

En cas de défectuosité des marchandises, la responsabilité du vendeur et/ou prestataire est limitée au remplacement des pièces défectueuses ou au remboursement de leur prix sans pouvoir prétendre à aucun dommage et intérêt complémentaire.
En outre, aucune indemnisation de quelque nature que ce soit, pour quelque motif que ce soit, ne pourra être sollicitée à titre de perte d’exploitation ou de préjudice immatériel.
Les bâtiments construits par le prestataire étant à usage d’élevage, les plans réalisés le sont toujours au regard et sur la base des exigences et préconisations des prescripteurs ou des éleveurs, avec leur approbation.
Avant de commencer le montage ou en cours d’exécution des travaux, en cas de découverte de toute malfaçon de la maçonnerie réalisée par le client, une mise en demeure d’avoir à procéder aux consolidations nécessaires sera adressée dans un délai de 8 (HUIT) jours à compter de la date de découverte desdites malfaçons.

 

9. RESILIATION – SUSPENSION DU CONTRAT

Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi le contrat régularisé.
En cas d’inexécution de ses obligations, notamment financières, par le client, le prestataire aura la faculté de suspendre ou de refuser d’exécuter sa prestation conformément aux dispositions de l’article 1217 du code civil moyennant le respect d’un préavis notifié dans un délai raisonnable. Ce droit de suspension ou de refus d’exécution de la prestation sera exercé sans préjudice des sommes que le prestataire serait en droit de réclamer en conséquence de l’inexécution desdites obligations, notamment les préjudices financiers subis au regard des frais et démarches d’ores et déjà engagés, et notamment des préjudices financiers liés à l’immobilisation de matériels et/ou de main d’oeuvre pour l’exécution de la prestation convenue.
De même, et sans préjudice du droit à indemnisation du préjudice subi, en cas d’inexécution d’une quelconque de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, l’autre pourra, 15 (QUINZE) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR, restée infructueuse, se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat.
En cas de résiliation du contrat sans motif par le client, il sera alors appliqué et facturé une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total du devis et/ou bon de commande à titre d’indemnisation des préjudices résultant de cette rupture non justifiée par le vendeur et/ou le prestataire à ses obligations.

 

10. RETARD DE PAIEMENT

Les conditions et modalités financières applicables au contrat, qui constituent l’obligation principale du client, sont celles prévues expressément au devis et/ou bon de commande régularisé.
Sans préjudice de l’application de la clause pénale, le non-paiement des sommes dues par le client qu’il s’agisse de facture d’acompte ou de la facture définitive, à leur date d’exigibilité, entrainera l’application de pénalités équivalentes à trois (3) fois le taux d’intérêt légal jusqu’à son règlement complet, et sans mise en demeure préalable.
Les pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur et/ou prestataire.
Les paiements à terme s’entendent par traite domiciliée et le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité de la totalité du solde
De convention expresse, et sauf report expressément consenti par le vendeur et/ou le prestataire, le défaut de paiement des fournitures et travaux à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et QUARANTE HUIT (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, une intervention contentieuse avec application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires ou relatifs à la procédure de recouvrement contentieux engagée, outre le paiement d’indemnité forfaitaire de 40€ à titre de frais de recouvrement (art.D.441-5 du Code de commerce).

 

11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises et équipements, objets du présent contrat, sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux termes de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. En cas de paiement de la créance par un effet de commerce, le paiement ne sera considéré comme effectué qu’une fois ledit effet de commerce effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus indiquées ne font pas obstacle à ce que le transfert des risques, de perte ou de détérioration, s’effectue à l’acquéreur dès la livraison des biens objets du contrat et ce, indépendamment de la date de paiement.

 

12. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

De convention expresse, le présent contrat de vente et d’exécution sera soumis au droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation de ce contrat sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC.